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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 2e Chambre
DTA_2202600_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
231 ter du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306391_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L. 232-1 de ce code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle3ème chambre
DTA_2007554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212721_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : " Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201778_20220805
5 août 2022
5 août 2022
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale dès lors que de nombreux faits contenus dans le TAJ auxquels
Source officielle4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D'une part, aux termes de l'article de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D dans le capital des deux sociétés, lesquelles relèvent du régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts pour l'imposition de leurs bénéfices.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D dans le capital des deux sociétés, lesquelles relèvent du régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts pour l'imposition de leurs bénéfices.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2407230_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 : " En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une
Source officielle8ème Chambre
DTA_1901938_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes du 3 de l'article 206 du code général des impôts : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 :
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105040_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308987_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle fait valoir que : - les dispositions du I de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être substituées à celles du 3° du II du même article comme base légale de l’arrêté attaqué
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2101325_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 772-8 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309717_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : /1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ". 11.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001946_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109330_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La société A Annonay, qui conteste ce motif, se prévaut des dispositions précitées de l'article L. 236-3 du code de commerce qui prévoient que la scission entraîne la dissolution sans liquidation de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300474_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2111705_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
231 ter du code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2309304_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officiellePage 8 sur 129