Aux termes de l'article R. 411-4, désormais repris à l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront

ancienneté de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles

Il est constant qu'à la date de la demande de regroupement familial, les ressources mensuelles de Mme B s'élevaient en moyenne à environ 973 euros, alors qu'en application l'article R. 411-4 du code de

D'une part, Aux termes des dispositions de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision

Par des décisions du 30 janvier 2025, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 411-4 du code de l'entrée

de séjour : - il n'est pas établi que la décision contestée a été prise par une personne qui était compétente pour ce faire ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles

Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée : (…) 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L.

de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur () qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période

L. 411-5 et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie du caractère suffisant de ses ressources ; - elle méconnait les stipulations de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations des

Il soutient que : - le préfet s'est abstenu de lui communiquer les motifs de la décision attaquée ; - il a méconnu l'article 4 de l'accord franco-algérien, les articles R. 411-1 et suivants du code

Aux termes de l’article L. 412-7 du code des relations entre le public et l’administration : « La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale

Et, aux termes de l'article L. 411-5 de ce code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Le ressortissant étranger qui séjourne

Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision en litige : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour

En quatrième lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Le regroupement familial est

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-4, alors en vigueur, du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon

Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur

Aux termes de l'article R. 411-4, alors en vigueur, du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget