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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2200265_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de déclaration sociale nominative, et non pas sur une absence de déclaration préalable à l'embauche.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200018_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, déclare accepter ce désistement.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102798_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B qui reconnaît lui-même avoir omis de déclarer l'intégralité de ses ressources sur la période en litige doit être regardé comme s'étant livré à de fausses déclarations au sens des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306084_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin 2023 et 26 juin 2024, la société SFR, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510577_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la société par action simplifiées Cellnex France déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302405_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D s'est fait sans déclassement ; les pièces communiquées par la commune ont été réalisées à la demande de M.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406305_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
C..., représentée par Me Moutoussamy, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite, née le 27 mai 2024, par laquelle le département des Alpes-Maritimes a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601444_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de boissons à emporter, et de transmettre copie intégrale de la déclaration au représentant de l’Etat dans le département.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315914_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par un arrêté en date du 16 mai 2023, le maire de la commune de Bessancourt a fait opposition à cette déclaration.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205989_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
déclaration préalable présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410608_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A B, représenté par Me Darson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Goussainville s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203739_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
C B, représentés par Me Sbai Baalbaki, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Contes (06390) n'a pas fait opposition à la déclaration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201921_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par une décision du 22 février 2022, le maire de cette commune s'est opposé à la division foncière ainsi déclarée.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2205704_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Si la requérante soutient que l'inspecteur en charge de son dossier au service des impôts des entreprises (SIE) Paris 13 aurait admis qu'elle puisse décaler dans le temps le dépôt de la déclaration CA3
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303624_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
G... épouse W..., représentés par la SCP SVA, agissant par Me Jeanjean, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a déclaré cessibles en urgence,
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500205_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il soutient qu’il a toujours déclaré ses revenus réels et qu’il n’a jamais perçu d’allocation suite à des fausses déclarations et qu’il s’engage à régulariser ses déclarations auprès de l’URSSAF suite
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403971_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2024, la société Quick gestion déclare se désister de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312339_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, la commune d’Antony, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2100976_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle fait valoir que : - Mme A, d'une part, a omis de déclarer la pension alimentaire qu'elle percevait et, d'autre part, a commis des erreurs dans les déclarations de ses indemnités chômage ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302343_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A B, représenté par Me Lawless, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Soorts-Hossegor s'est opposé à sa déclaration préalable présentée
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