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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2101512_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Elle demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2020 et de la décharger de son obligation de payer la somme litigieuse. 2.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101578_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle fait valoir que : - à titre principal, la demande de la société Sani-Meuse est irrecevable, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande ne comporte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100314_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il fait valoir que l'administration, ayant décidé de faire droit à la demande de la SCI Sunset Park dans le cadre du contentieux d'assiette pendant devant la cour administrative d'appel de Marseille, a

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207740_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Par la présente instance, le requérant demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513670_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

B..., représenté par Me Perriez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 août 2024 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat de l’académie de Paris l’a interdit de subir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303221_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A B demande au tribunal d'annuler le résultat du scrutin organisé le 29 novembre 2023 pour l'élection du troisième adjoint au maire de la commune de Villerville et du scrutin organisé le 6 décembre 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503365_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307224_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par le présent déféré, le préfet de l'Aveyron demande l'annulation de cette élection. 2.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2215781_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602473_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

B..., pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300686_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la nullité de l'arrêté du 20 février 2023, notifié le 15 mars 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306735_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

- la mesure d'expulsion des occupants âgés est disproportionnée ; - elle repose sur une violation de leur domicile, le 7 novembre 2023, par la police municipale et les pompiers, qui entache de nullité

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504836_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et plusieurs mémoires, enregistrés les 18 novembre, 21 novembre septembre et 10 décembre 2025, la société Probtech, demande au juge des référés d’ordonner

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301710_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

B A demande au tribunal de constater la nullité du titre de perception émis à son encontre le 8 février 2018 par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en vue du recouvrement de la

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600770_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A..., demeurant 11, rue des Haras à Saint-Léger-Magnazeix, demande au tribunal d’annuler l’élection du maire et des adjoints qui s’est déroulée lors du conseil municipal du 20 mars 2026.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600812_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’élection du maire et des adjoints de la commune de Beaumotte-Aubertans qui s’est déroulée le 20 mars 2026 ; 2°) d’ordonner l’organisation d’un nouveau scrutin

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604089_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2200839_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 7 juillet, 25 août et 9 septembre 2022, la société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE), représentée par Me Dugoujon, avocat, demande

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407383_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, la société Jacquemet, représentée par Me Gravejat, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 551-4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502241_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

B D C, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 19 mai 2025 par laquelle la section

Source officielle

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