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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104151_20250211
11 février 2025
Dans son avis du 13 janvier 2016, la commission consultative médicale a confirmé ce taux d'invalidité inférieur à 10 % en raison de séquelles fonctionnelles minimes.
Chambre 1
DTA_2202145_20230718
18 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la commission aurait été irrégulièrement consultée doit être écarté. 21.
1ère chambre - JU
DTA_2301159_20250603
3 juin 2025
Il soutient que : il souffre d’une pathologie ophtalmique qui entraîne une forte diminution de sa vision ; la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation dans la mesure où son handicap
6ème Chambre
DTA_2207235_20260429
29 avril 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été rendue sans avis de la commission administrative paritaire en méconnaissance des articles 30 et 52 de la loi du 26 janvier
1ère chambre
DTA_2100934_20220920
20 septembre 2022
de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - le non-respect du délai prévu à l'article R. 425-2 du code de l'environnement, justifié par la nécessité d'une seconde consultation de la commission
5ème Chambre (JU)
DTA_2005200_20221003
3 octobre 2022
Par une décision du 18 mai 2020 dont le requérant demande l'annulation, son recours a été rejeté après avis de la commission de recours amiable. 2.
DTA_2102905_20240118
18 janvier 2024
le caractère réduit de l'équipe encadrée à la cour d'appel ne sont pas de nature à justifier une baisse de son appréciation ; - le refus de modifier son compte-rendu à la suite de l'avis de la commission
5ème chambre
DTA_2006934_20220726
26 juillet 2022
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente, à compter de la notification de l'avis rendu par cette commission ".
3ème chambre JU
DTA_2202661_20231117
17 novembre 2023
Il soutient que : - il a tardé à réagir à la diminution du montant de ses prestations en raison de son état de santé ; il n'est pas responsable de l'indu qui lui est réclamé ; - il assume seul la totalité
6e Section - 3e Chambre
DTA_2011528_20221020
20 octobre 2022
B a sollicité un réexamen de sa demande, qui a été rejeté par le président de la commission le 7 décembre 2018. Le 24 février 2020, M. B a de nouveau sollicité un réexamen.
DTA_2107093_20240112
12 janvier 2024
par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. () / La saisine de la commission est accompagnée d'une
DTA_2101695_20231214
14 décembre 2023
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission. ".
Juge Unique
DTA_2208100_20231026
26 octobre 2023
Les droits, sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution
DTA_2005014_20231219
19 décembre 2023
- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle a été prise sans les résultats de la consultation préalable obligatoire et alors que le compte-rendu et l'avis de la commission
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019925_20230616
16 juin 2023
européenne ; - la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ; - la directive (UE) 2015/1480 de la commission
3e Section - 3e Chambre
DTA_2317292_20250325
25 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré 30 août 2023, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conclut au rejet de la requête.
JU 7ème chambre
DTA_2105214_20230224
24 février 2023
non contradictoire ; - l'expert n'a pas procédé à un examen médical complet ; - ses conclusions sont contraires à celles de l'expert qu'il a consulté, lequel a retenu un taux de 10% ; - la commission
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512606_20260105
5 janvier 2026
Selon l’article 522 du même code : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu (…) ».
ORTA_2604560_20260427
27 avril 2026
d'Amiens doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l’exécution des décisions de la commission
Juge unique cellule 7
DTA_2102461_20221109
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2021, Mme D E doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours
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