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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2311306_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
justifiés dès lors qu'elle a déclaré la taxe sur la valeur ajoutée en litige dans le cadre d'une régularisation spontanée et que les autorités fiscales belges ont confirmé, dans le cadre d'un échange d'information
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400188_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L'article R. 621-2 du même code dispose : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006337_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C a souscrit, au cours de l'année 2011, à hauteur de 17 000 000 francs pacifique, soit 142 460 euros, à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Gauguin, créée par les
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303366_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
la SA Lloyd's Insurance Company, venant aux droits des Souscripteurs Du Lloyd's De Londres, de leurs protestations et réserves.
Source officielleChambre 1
DTA_2100260_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
par l'administration de son obligation d'informer les contribuables de l'origine et de la teneur des documents ainsi obtenus.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300503_20230209
9 février 2023
9 février 2023
sur les faits reprochés ; - la commission consultative paritaire départementale n'a pas été informée immédiatement après l'édiction de la décision litigieuse, en méconnaissance de l'article R. 421
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901225_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
M. et Mme A ont souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation du capital de la société civile immobilière (SCI) de droit néo-calédonien Aspen créée par les associés de la société à responsabilité
Source officielle3ème chambre
DTA_1905330_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il résulte, toutefois, de l'instruction que le requérant a été informé de la possibilité de se faire représenter par le conseil de son choix par l'avis de vérification de comptabilité du 15 décembre 2017
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504302_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
la société requérante du rejet de son offre comportait déjà l'ensemble des informations requises et ces informations ont été complétées par la collectivité dans le cadre de son mémoire en défense ;
Source officielleJuge unique 7
DTA_2208071_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Elle soutient que : - la déclaration souscrite comporte une erreur quant à la superficie du bien, le premier étage étant inhabitable ; - aucun élément de confort n'a été ajouté ; - les travaux réalisés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102808_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
part, aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300977_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
interpellée à tout moment et n'a pu accéder au logement social dont elle sollicitait l'attribution ; l'arrêté du préfet de l'Hérault a été envoyé à son ancienne adresse alors qu'elle établit avoir souscrit
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2126606_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Compte tenu de ces éléments, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la société avait permis aux souscripteurs de bénéficier indûment de l'avantage fiscal mentionné à l'article 199 undecies
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212669_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie n'a pas le caractère d'une sanction.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1921827_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Mme C soutient que ces placements, souscrits auprès de la société Fairvesta, ont été effectués pour le compte de la société et qu'il n'avait pas été convenu avec la société Fairvesta que son nom serait
Source officielle9ème chambre
DTA_2110058_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il a, dès lors, disposé de l'ensemble des informations nécessaires pour contester utilement les impositions concernées par cette déclaration.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501876_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203628_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300957_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 mai 2023 par laquelle la trésorerie hospitalière de la Corrèze a bloqué le versement des rémunérations des médecins ayant souscrit
Source officielle9ème Chambre
DTA_2505237_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle peut aussi être sans délai souscrite auprès d’un commissariat de sécurité publique ou d’une brigade de gendarmerie nationale ».
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