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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400537_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la préfecture des Landes, intervenue le 10 novembre 2023, portant refus de lui préciser le mode de publicité des licences de pêche fluviale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203497_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La SA Compagnie de navigation du lac d'Annecy conteste les moyens invoqués.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108896_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu : - la Convention révisée pour la navigation sur le Rhin du 17 octobre 1868 ; - le règlement de police pour la navigation sur le Rhin ; - le code des transports ; - l'arrêté interpréfectoral
Source officielleCH 1 JU
DTA_2404015_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Voies navigables de France (VNF) demande au tribunal : 1°) de procéder à son profit à la liquidation de l'astreinte pour la période du 20 mars 2024 jusqu'à la date d'évacuation du domaine public fluvial
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2107692_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux () / 2° Des ouvrages ou
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2501691_20260205
5 février 2026
5 février 2026
une mise en demeure d’enlever ce navire dans un délai d’un mois a été notifiée à M.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311965_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Et aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2213638_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
raison du stationnement sans autorisation de son bateau " Papillon " depuis le 1er mars 2022 ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à Mme B de procéder à l'enlèvement de son bateau du domaine public fluvial
Source officielle1ère chambre
DTA_2101415_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
et est susceptible de porter atteinte à la conservation et à l'intégrité du domaine public fluvial, le bateau étant laissé à l'état d'épave par sa propriétaire, avec de fortes potentialités de débris
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211667_20230217
17 février 2023
17 février 2023
et examiner la configuration des lieux, le cas échéant en réaliser une évaluation par bathymétrie ou tout autre moyen utile l'évolution de la voie navigable, notamment en situation de bateaux en navigation
Source officielle3ème chambre
DTA_2000283_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Voies navigables de France d'un niveau des eaux de la Meuse supérieur à ce qu'il devrait être au moyen du barrage de Dom-le-Mesnil, qui est un ouvrage public, dans le but affiché de permettre la navigation
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2111854_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B de procéder à l'enlèvement de son bateau du domaine public fluvial. Il n'est pas établi à la date du présent jugement que l'intéressé ait régularisé la situation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A a commis une double infraction aux règles régissant la protection du domaine public fluvial, par l'implantation, d'une part, d'une clôture sur l'emprise de la servitude de marchepied grevant sa propriété
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304848_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par lettre du 29 juin 2022, Mme D a été mise en demeure de libérer le domaine public fluvial sous huitaine.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400824_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente a refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public fluvial
Source officielleJuge unique 7
DTA_2108011_20230817
17 août 2023
17 août 2023
juillet 2021, et n'a pu présenter de réclamation préalable avant cette date ; - la direction départementale des territoires lui a accordé une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202239_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Au titre de l'action domaniale, il y a lieu de condamner Mme A à la libération sans délai du domaine public fluvial.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302292_20240222
22 février 2024
22 février 2024
contrevenant la somme de 300 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - le 16 décembre 2022, la présence d'un filet de pêche provenant du navire
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2103770_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin ".
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201879_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A B comme prévenu d'une contravention de grande voirie en raison du stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial d'un bateau immatriculé n° 515336 portant devise " el andalus " dont il
Source officiellePage 8 sur 17