Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est

justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Ce courrier, dont il a accusé réception le 2 avril 2026, rappelait que la requête pourrait être rejetée comme irrecevable si la régularisation n’était pas effectuée dans le délai imparti de quinze jours

1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Elle fait valoir que la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.

de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

En conséquence, les conclusions à fins de suspension de cette décision sont irrecevables et doivent être rejetées. 7.

par laquelle le maire de la commune de Louhans Châteaurenaud l'a informée que certaines mentions portées sur les comptes rendus d'évaluation professionnelle des agents qu'elle a évalués étaient irrecevables

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables en l'absence de production des décisions attaquées ; - elles sont irrecevables en l'absence d'intérêt à agir de M.

novembre 2021 en ce qu'elle présente un caractère collectif en l'absence de lien suffisant entre les différentes conclusions ; - les conclusions dirigées contre la note du 23 novembre 2021 sont irrecevables

B est irrecevable faute d'avoir été précédée de la réclamation préalable exigée par l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales ; - la requête de M.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2020, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que M.

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d’annulation sont irrecevables en raison de l’indivisibilité du com te rendu d’entretien rofessionnel ; - la requête est irrecevable en l’absence de moyens

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré irrecevable

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 août et 27 décembre 2024, le département de l’Aisne conclut au rejet de la requête qu’il considère irrecevable.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

A relative à ce chef de préjudice, les conclusions de ce dernier sont, sur ce point, manifestement irrecevables. 4.