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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2004771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A a formé, par l'intermédiaire de son conseil et à l'encontre de cette décision, le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors applicable.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206658_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
du code du travail en application duquel elle a été prise porte atteinte à la liberté d'entreprendre ; - elle est entachée d'illégalité eu égard à l'inconventionnalité de l'article L. 1233-57-9 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2000639_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-66 du même code : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005696_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
F a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101127_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
défense et les dispositions de l'article R. 57-6-16 du code de procédure pénale ont été méconnues ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201444_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Par ailleurs, aux termes des articles R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale, dans leur version applicable au litige, l'auteur du compte-rendu d'indicent et l'auteur du rapport d'enquête
Source officielle8ème chambre
DTA_2002803_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors applicable, a confirmé cette sanction.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003778_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105032_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la procédure issue de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale est contraire aux articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104077_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En l'espèce, la décision en litige vise l'article R. 57-7-2 1° du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002921_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-7 alors en vigueur du même code: " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielle8ème chambre
DTA_2000553_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors applicable, a implicitement confirmé cette sanction.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102173_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
G A, directeur-adjoint, pour prendre les décisions relatives à l'appréciation de l'opportunité d'engager des poursuites disciplinaires au sens de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale alors
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004696_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ".
Source officielleChambre 3
DTA_2200894_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement
Source officielle3ème chambre
DTA_2103260_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
prévue au 8° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, lui a confirmé, d'une part, que les faits qui lui sont reprochés relèvent des dispositions des 1° et 10° de l'article R. 57-7-1, alors
Source officielle8ème chambre
DTA_2100187_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
G a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100704_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
mis en mesure de consulter son dossier disciplinaire conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et des articles R. 57-6-9 du code de procédure pénale et R. 57-6-17 du même code ; en ne lui
Source officielle8ème chambre
DTA_2104215_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D a formé à l'encontre de ces décisions le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004711_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
dans la mesure où le compte-rendu d'incident est anonymisé ; - la décision méconnaît les droits de la défense et l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale dès lors qu'il n'a pas pu conserver
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