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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2501234_20250227
27 février 2025
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503726_20250507
7 mai 2025
décisions contestées est également remplie, dès lors que : - l'auteur de l'acte en litige est incompétent ; - l'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme a été irrégulière ; - des omissions
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301192_20231025
25 octobre 2023
en ce qui concerne les points suivants : - la limite de propriété entre les parcelles ID 101 et ID 201 n'est pas déterminée ; - de fausses informations ont été fournies ; - de nombreuses omissions
DTA_2210131_20230112
12 janvier 2023
article A9 est également méconnu s'agissant du drainage des eaux pluviales et du réseau électrique dont il n'est pas établi qu'il serait suffisant ; - le dossier de demande préalable comporte des omissions
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501083_20250403
3 avril 2025
L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 5.
1ère chambre
DTA_2302891_20250219
19 février 2025
déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
5ème Chambre
DTA_2301720_20240423
23 avril 2024
demande de permis d'aménager ne comporte pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes
DTA_2301802_20250219
2ème chambre
DTA_2201726_20230928
28 septembre 2023
DTA_2206652_20240208
8 février 2024
2 ème Chambre
DTA_2200194_20240201
1 février 2024
6ème Chambre
DTA_2205620_20250318
18 mars 2025
Chambre 2
DTA_2102289_20240404
4 avril 2024
7ème chambre
DTA_2104283_20230523
23 mai 2023
Chambre 1
DTA_2101864_20221228
28 décembre 2022
DTA_2300080_20260113
13 janvier 2026
2ème Chambre
DTA_2300464_20251105
5 novembre 2025
DTA_2201470_20240517
17 mai 2024
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
4ème Chambre
DTA_2403791_20250730
30 juillet 2025
1ère Chambre
DTA_2300013_20240402
2 avril 2024
recevable ; ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir et les autres conditions de recevabilité sont remplies ; - le dossier de demande de permis de construire litigieux est entaché d'omissions
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