Elle soutient que : - les dispositions de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques garanti

administration statue sur la réclamation contentieuse du contribuable, qui ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition, ne peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ; - le code de justice administrative.

réclamation préalable est motivée par référence à une jurisprudence fondée sur l'article 49 septies ZL de l'annexe 3 au code général des impôts qui n'est plus applicable depuis la loi de finances rectificatives

uniquement sur la main courante de sa femme pour abandon de domicile conjugal, déposée plus de deux ans après les faits, pour rejeter sa réclamation alors que son épouse avait signé les déclarations rectificatives

implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, au retrait d'une vidéo publiée le 14 octobre 2020 sur les comptes Facebook et Twitter de la préfecture et, d'autre part, à la publication d'une vidéo rectificative

B ne bénéficiait pas de l'indemnité temporaire de retraite en Nouvelle-Calédonie contrairement à ce qu'exigeait l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Une prime d'un montant de 4 613,70 euros lui a été accordée par notification rectificative d'octroi en date du 26 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une déclaration rectificative du 21 octobre 2020, Mme A a modifié sa déclaration de revenus perçus en 2019 en mentionnant une dépense d'aide à domicile ouvrant droit à un crédit d'impôt, une cotisation

Par un avis rectificatif publié le 23 décembre 2021, la date de remise des offres a été repoussée au 28 février 2022.

Il soutient que par une décision n° 2023/1847 du 13 avril 2023, rectificative de la décision en litige, une somme totale de 16 000 euros a été allouée à la requérante et que par une décision n° 2024/4483

Il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 22 juillet 2022, le département de l'Hérault a produit une attestation de salaire rectificative à l'intéressée reconnaissant que la dernière journée

publication effectuée le 23 janvier 2026 sur la page Facebook officielle de la commune de Saint-Gingolph ; d’enjoindre à la commune de Saint-Gingolph de publier, sur le même support, un message rectificatif

C... demande au tribunal d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 mars 2024 par laquelle la Commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les

Sur les conclusions à fin d’émission d’un avis d’impôt rectificatif : 3. Il n’appartient pas au juge administratif d’émettre ni d’homologuer des rôles d’imposition.

A l’issue du recours hiérarchique qui s’est tenu le 31 octobre 2019, M. et Mme A... ont déposé des déclarations rectificatives à l’impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017.

régulièrement notifier, au moyen d'une proposition de rectification, des suppléments d'imposition en matière de taxe sur les salaires et les mettre en recouvrement dès lors qu'elle a déposé une déclaration rectificative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; - le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris

100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Var de procéder au réexamen de l'indu de revenu de solidarité active en litige au regard de sa déclaration rectificative