Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par la société pétitionnaire, que M.

La procédure a été communiquée, le 2 juin 2022, au directeur de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin.

Il résulte de tout ce qui précède que la décision par laquelle le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a implicitement rejeté sa

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejeté en toutes ses conclusions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

enregistrés les 18 décembre 2023, 9 janvier 2024 et 15 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Martinique

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation : le centre de ses intérêts moraux et matériels se situe en Martinique.

Par des décisions du 5 juin 2023, le préfet de la Martinique a fait obligation à M.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3. M.

A informe le tribunal de la réception d'un arrêté du 26 juin 2025 du préfet de la Martinique et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Martinique portant avancement

Dans ces conditions, en l'absence de toute décision prise par l'administration ayant eu pour objet de dégrever la société de tout ou partie des impositions en litige, l'administration n'est pas fondée

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, la SCI Henri Martin conclut au rejet de la requête.

B A, au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et à la collectivité de Saint-Martin.

le 26 novembre 2020 retenant la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Martinique.

- Grenoble Alpes Métropole sera tenue de la relever et garantir de toute condamnation pécuniaire qui serait mise à la charge.

le centre hospitalier universitaire de Martinique à prendre en charge les frais de séjour de son père.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Eiffage génie civil Antilles et à la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique.

Par un arrêté du 9 février 2023 portant délégation de signature régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de Charente-Maritime, le chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

A C, qui était détenu à la maison centrale de Saint-Maur, a été transféré le 8 janvier 2021 à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

B C, actuellement détenu à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime), représenté par Me Montrichard et Me Ciaudo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution