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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2003790_20221007
7 octobre 2022
Plusieurs récépissés lui ont été remis, dont le dernier, valable du 21 janvier au 20 avril 2019.
3 ème Chambre
DTA_1904057_20220915
15 septembre 2022
A B, ressortissant ivoirien né en 1978, est entré en Italie en décembre 2016, Etat de l'Union européenne où il a sollicité l'asile et qui lui a remis un titre d'identité valable jusqu'en 2028. M.
3ème chambre
DTA_1906736_20220922
22 septembre 2022
Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 4.
URGENCE- Etrangers
DTA_2202313_20221018
18 octobre 2022
portant obligation de quitter le territoire, qui aurait été prise le 17 juin 2022, ne lui a jamais été notifiée et ne peut donc servir de base légale à la décision attaquée ; - le préfet ne lui a pas remis
4ème Chambre
DTA_2202217_20250115
15 janvier 2025
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
2ème Chambre
DTA_2101093_20220922
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'il a remis son passeport en cours de validité au centre de rétention administrative ; - l'arrêté méconnaît les stipulations
2ème chambre
DTA_2120388_20230320
20 mars 2023
B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2017 à l'issue duquel le service a remis en cause le montant des revenus déclarés pour le bénéfice du système du quotient, ainsi que le crédit
6ème chambre
DTA_2200058_20250630
30 juin 2025
représenté par Me Larabi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2021, par lequel le ministre de l’intérieur l’a radié du corps d’encadrement et d’application de la police nationale et remis
DTA_2200058_20250801
1 août 2025
représenté par Me Larabi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021, par lequel le ministre de l'intérieur l'a radié du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et remis
7ème chambre
DTA_2008253_20230210
10 février 2023
de comptabilité à l'issue de laquelle le service a rectifié le résultat déficitaire déclaré au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, qu'il a porté de 292 300 euros à 953 595 euros après avoir remis
Chambre 3P
DTA_2100618_20230511
11 mai 2023
Il suit de là que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci
DTA_2100661_20240307
7 mars 2024
L'administration a engagé un contrôle sur pièces relatif à cette vente et a remis en cause le principe de cette exonération par une proposition de rectification du 24 octobre 2019.
1ère Chambre
DTA_1915733_20221122
22 novembre 2022
L'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " le montant de l'indu peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre
DTA_2104559_20230622
22 juin 2023
3ème Chambre
DTA_2001192_20230926
26 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur quant à l'exactitude matérielle des faits, dès lors qu'elle n'a pas remis de stupéfiants à son conjoint incarcéré lors du parloir du 27
DTA_2400440_20240329
29 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la préfecture de Mayotte a remis au requérant l'autorisation provisoire de
4ème Chambre (JU)
DTA_2400513_20250424
24 avril 2025
déposés contre reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; sinon, ils sont expédiés à la nouvelle destination du détenu aux frais de ce dernier ou sont remis
DTA_2400872_20251127
27 novembre 2025
Il fait valoir qu’il a remis à l’intéressé une carte de séjour pluriannuelle valable du 23 janvier 2025 au 22 janvier 2029.
DTA_2400879_20251127
Il fait valoir qu’il a remis à l’intéressé une carte de séjour pluriannuelle valable du 23 juillet 2025 au 22 juillet 2029.
DTA_2400908_20251127
Il fait valoir qu’il a remis à l’intéressé une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 septembre 2025 au 11 septembre 2029.
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