usagers stationnant sur ledit parking des secteurs dangereux ; - sa demande ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que cette occupation est constitutive d'un trouble manifestement illicite

l'ensemble du site ardoisier qui est un site particulièrement dangereux ; - elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que cette occupation est constitutive d'un trouble manifestement illicite

A est défavorablement connu des services de police pour des faits de " usage illicite de stupéfiants, détention non autorisé de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, viol, violence ayant

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné, le 15 octobre 2021, par le tribunal correctionnel de Bobigny, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, pour détention, illicite

E C, de libérer les emplacements qu'ils occupent de façon illicite sur l'aide d'accueil des gens du voyage sise rue Ferrée à Chalon-sur-Saône ; 2°) de l'autoriser à procéder, passé ce délai, à l'expulsion

Si le caractère illicite de ces stationnements n'est pas contestable, il ne résulte d'aucun élément du dossier que l'expulsion de ces familles présenterait un caractère d'urgence au sens des dispositions

marocain né le 30 septembre 1970 en raison de sa condamnation en 2015 à 17 ans de réclusion criminelle assortie d'une amende de 700 000 euros pour direction d'un groupement ayant pour objet une activité illicite

la décision en litige n'est pas caractérisée dès lors que les sociétés requérantes ne permettent pas d'apprécier leur situation financière et qu'il n'est pas démontré que l'arrêt des exhaussements illicites

effective à l’entretien et à l’éducation de son enfant de nationalité française né le 6 avril 2021, en précisant que le requérant a fait l’objet de nombreuses condamnations pour des faits d’usages illicites

D C de libérer l'emplacement qu'ils occupent de façon illicite sur l'aire d'accueil des gens du voyage sise rue Ferrée à Chalon-sur-Saône ; 2°) de l'autoriser à procéder, passé ce délai, à l'expulsion

tout occupant de son chef qui n'aurait pu être identifié de libérer le terrain cadastré section ZC n° 529, allée de la Brûlée sur le territoire de la commune de Puilboreau, qu'ils occupent de façon illicite

s'est substituée, à savoir : " il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites

, en comparution immédiate, par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 8 août 2022 notamment pour vol par ruse, effraction ou escalade, vol en réunion, vol aggravé et usage illicite

celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite

Il a été constaté par les forces de polices municipales les 14 mai, 10 juillet et 20 juillet 2023 que plusieurs tentes, ainsi que leurs occupants, résidaient de manière illicite dans le Parc du Peuple

Le campus Nation de l'université Sorbonne Nouvelle a fait l'objet, dans le cadre de la mobilisation étudiante contre la réforme des retraites, d'une occupation illicite par des personnes empêchant les

A a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 3 juillet 2023 à dix mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par une autre circonstance, usage illicite de stupéfiants et usage

stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, transport de stupéfiants, acquisition de stupéfiants, vol avec violence n'ayant pas entrainé une incapacité totale de travail, vol à l'arraché et usage illicite

Il est constant que les parties consentent à l'accord, qui n'a pas d'objet illicite, qui ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition.

les constructions avoisinantes ; - les travaux litigieux réalisés sur un espace vert protégé nécessitaient l'obtention d'un permis de construire ou à tout le moins la régularisation des travaux illicites