le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

mois et à une interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans pour des faits de violation de domicile, d'introduction de domicile avec manœuvres, menaces, voie de faits ou contraintes, usage illicite

motifs tirés, d’une part, de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites

Par suite, l'occupation illicite est, en l'espèce, de nature à porter atteinte à la salubrité publique.

l'usage du public, relevant de son domaine public ; - l'urgence de la mesure sollicitée est caractérisée en raison des troubles à la sécurité publique occasionnés en particulier par les branchements illicites

satisfaite en raison des risques de troubles à l'ordre public notamment sur un plan sanitaire ou sécuritaire du fait de l'absence de tout élément d'hygiène élémentaire, de la présence de branchements illicites

déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite

raison de l'absence d'installations propres à assurer les conditions sanitaires et sécuritaires adaptées alors qu'une aire spécifique leur avait été proposée et qu'ils l'ont refusée, des branchements illicites

de 16 mois d’emprisonnement et à une interdiction temporaire de territoire français pour une durée de dix ans pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité et d’usage illicite

seraient pas complètes et fiables et qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa pour mener en France des activités illicites

elle s'est substituée, à savoir : " Il existe un risque détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites

Il soutient que l'occupation illicite crée des troubles à l'ordre public.

A avait exercé une activité illicite et n'avait pas déposé de déclaration. Les recettes ont été reconstituées par le service à partir des relevés de compte personnel de M.

avec la France dans laquelle il réside depuis relativement peu de temps, et, du fait de plusieurs interpellations récentes pour des faits de vol, vol avec dégradation, recel de biens volés et usage illicite

A a fait l'objet d'un rappel à la loi pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et violence avec menace ou usage d'une arme, commis le 19 octobre 2020.

- Mme A ne s'acquitte plus du paiement de ses redevances, ce qui a entraîné la résiliation de la convention d'occupation et la place dans la situation d'occupante sans titre ; - Cette occupation illicite

d'aucune décision administrative ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle permet de prévenir la survenance ou l'aggravation d'une situation dommageable, la prolongation d'une situation illicite

que : - l'article 11 du règlement est illégal dès lors que l'usager d'un service collectif ne peut être contraint d'entretenir un réseau qui lui a été imposé ; - il constitue une clause abusive, illicite

portant le numéro 3 et la mention " Il existe un risque de détournement de l'objet de visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites

Le régime d’imposition prévu par les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits issus de la revente ou du transport de produits illicites