Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

spéciale et de la contribution forfaitaire.

Cette prescription devant être conciliée avec le principe du règlement annuel de ces contributions, posé par les mêmes dispositions, les demandes de règlement pour lesquelles l'administration justifie

A B, représenté par Me Laffargue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle la maire de Calais a rejeté sa demande du 16 décembre 2021 tendant au rétablissement

A..., représentée par Me Aguirre Gutierrez, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2025, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligée à quitter le territoire français sans

B..., représenté par Me Twagiramungu, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter

A D, représenté par Me Paruelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Par une décision du 12 octobre 2021, l'administration fiscale a rejeté la demande de M.

A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme E D épouse B, représentée par Me Ntsama, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 7 juin 2023

E demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté ses demandes de carte de mobilité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2022, la société par action simplifiée " Le Spécial" ' représentée par Me Homani demande au juge des référés, sur le fondement

Par sa requête, celle-ci demande l'annulation de cette décision. 2.

pour l'emploi irrégulier de deux travailleurs étrangers démunis de titre autorisant le travail et le séjour.

B en demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par sa requête, la société Restaurant les Cottages demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2015, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Par une requête enregistrée le 26 août 2021, la société Masin SH demande à obtenir le remboursement du crédit d'impôts relatif aux années 2018, 2019 et 2020. 2.

A une entrée irrégulière pour refuser sa demande de titre de séjour.

Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel la maire de La Seyne-Sur-Mer a prononcé une sanction à son encontre. Sur la légalité de la décision attaquée : 2.