Suite à la pose de parois vitrées qu'elle dit avoir fait installer dans sa résidence principale en remplacement de simples vitrages, Mme B a demandé le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu institué

à celle de la résidence principale de la requérante mais que la reprise du crédit d'impôt a été maintenue compte tenu de ce que la facture produite n'indique pas précisément les opérations de main d'œuvre

A B, adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, est affecté à l'agence " CARSAT " du crédit municipal de Toulon.

Elle soutient : - à titre principal, que ces sociétés ont exposé des dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche, pour leur propre compte, dans le cadre de travaux réalisés pour des clients

affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale.

Elle fait valoir que le moyen de la requête tiré de l'erreur de droit n'est pas fondé et que le fait générateur du crédit d'impôt ne correspond en aucun cas à la demande de crédit d'impôt mais à la date

Mme A B, adjointe administrative territoriale principale de 2ème classe, est affectée au crédit municipal de Toulon.

En premier lieu, aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts : " 1.

sa résidence principale.

Il fait valoir que le moyen soulevé par la société Monstock n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

crédit d'impôt pour investissement en Corse.

Elle soutient qu'elle peut bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour la réalisation de travaux d'isolation dans sa résidence principale.

Ils soutiennent que : - ils sont éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique à raison des travaux de rénovation énergétique de leur appartement qui était leur résidence principale

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué ". 3.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le bénéfice du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de l'habitation principale a été remis en cause au titre des années

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B A, rédacteur principal de 1ère classe, est affecté à l'agence " CARSAT " du crédit municipal de Toulon.

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable () ".

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable à défaut de conclusions dirigées contre une décision attaquée ; - à titre subsidiaire, les moyens sont infondés.