D'autre part, selon les termes de l'article L.142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

L. 633-11, L. 634-2-2 , L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité. / Il en est également de même des primes versées au titre des contrats

D'autre part, aux termes de l'article L. 200-1 du code de la sécurité sociale : " Le régime général de sécurité sociale couvre : / 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées

L. 633-11, L. 634-2-2 , L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité. / Il en est également de même des primes versées au titre des contrats

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Les bénéfices reconstitués à raison de l'activité d'une société ne peuvent, de ce seul fait, être regardés comme distribués au maître de l'affaire sur le fondement du c de l'article 111 du code général

L. 641-1 et suivants et L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.

Aux termes de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

sécurité sociale ; - le code de justice administrative.