CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème Chambre

DTA_2206332_20251231

31 décembre 2025

Ultérieurement, le 19 octobre 2022, le maire de Pont-Evêque a émis quatre titres de perception n°899, 900, 901 et 902 à l’encontre de M.

Page 1 sur 95

Suivant →

TA

3ème chambre

DTA_2201621_20250526

Administratif

26 mai 2025

environnementale ; - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que le projet aurait dû être précédé d'une déclaration de projet et d'une enquête publique en vertu de l'article L. 123-2 du code

Source officielle

2ème chambre

DTA_1903536_20230601

1 juin 2023

Par un courrier du 14 avril 2023, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, sollicité les parties afin de produire le décompte général

Magistrat M. THOBATY

DTA_2501606_20260430

30 avril 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

6ème Chambre

DTA_2002290_20221021

21 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7éme chambre

DTA_2110118_20230608

8 juin 2023

Vu les procédures suivantes : I.

9ème chambre

DTA_2317118_20250519

19 mai 2025

définies à l'article 47 du code civil. ".

4ème chambre

DTA_2102526_20230523

23 mai 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème Chambre

DTA_2000609_20230811

11 août 2023

En ce qui concerne le produit de la vente des parcelles AB 900, AB 906, AB 908 et AB 909 : 37.La commune des Deux Alpes soutient que la société DAL lui est redevable d'une somme de 324 000 euros correspondant

7éme chambre

DTA_2100204_20230216

16 février 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2303072_20251223

23 décembre 2025

Vu : le code civil ; le code pénitentiaire ; la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2108164_20240119

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

4ème chambre

DTA_2108170_20240119

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Juge Unique

DTA_2200096_20230302

2 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

4ème chambre

DTA_2406401_20260423

23 avril 2026

dès lors que la commune de Feurs n’a pas respecté la procédure prévue aux articles 900-2 et suivant du code civil prévoyant l’intervention d’une décision de la juridiction judiciaire ; - la commune de

4ème Chambre

DTA_2009332_20240315

15 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

10ème Chambre (JU)

DTA_2211161_20230602

2 juin 2023

/Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure

Juge unique 8

DTA_2107040_20230627

27 juin 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

6ème Chambre

DTA_2200088_20231011

11 octobre 2023

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

6ème Chambre

DTA_2103829_20231011

11 octobre 2023

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".