AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2210957_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient : - à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient l’exposé d’aucun moyen en méconnaissance de l’article R411-1 du code de justice administrative, qu’elle
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6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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