territoire français.

, venant aux droits du studio Ranson, architecte désigné ; - la société Mutuelle des Architectes Français (MAF) en qualité d’assureur de la société Studio Gobe Bernier ; - la société CTE, sous-traitante

Monsieur C B, né le 6 décembre 1993 à , s'est vu délivrer une carte d'identité française et un passeport français.

A C, représenté par Maître Maritza Bernier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2025, Mme D B, représentée par Me Bernier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

secours catholique », l’association « Comité Inter-Mouvements Auprès des Evacués » (CIMADE) et l’association « Fédération des Centres sociaux et Socioculturels de France » (FCSF), représentées par Me Bernier

A B, représenté par Maître Maritza Bernier, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet

A B, représenté par Me Bernier, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer

Aucher, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

F..., et tous occupants de son chef, de libérer, sans délai, le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’il occupe, situé au 8 rue Jacqueline Bernier à Saint-Sébastien-sur-Loire (44230) et géré par l’hébergement

C, ressortissant marocain né le 7 avril 1995, déclare, sans en justifier, être entré sur le territoire français le 1er février 2016.

valeurs de la République ". 3.

Le 29 mars 2021, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 511-1.

C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 2.

Il soutient que : - sa grave chute du 12 octobre 2019, survenue devant le 10 de la rue de Berny à La Seyne-sur-Mer a été provoquée par une chaîne installée sur la chaussée entre le passage piéton

juge de première instance de Beni Mellal (Maroc), l'enfant C D, ressortissant marocain, né le 1er septembre 2016, à Béni Mellal (Maroc).

Il fait valoir que : - l'accord des 23 avril et 14 mai 2019 conclu entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse interdit la pratique des véhicules nautiques à moteur

sur le territoire français.

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.