En dernier lieu, les requérants se prévalent d'une erreur manifeste d'appréciation au motif que, dès lors qu'ils bénéficient de la prescription acquisitive sur la parcelle sur laquelle sera implantée le

au service ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or de la placer provisoirement en arrêt maladie imputable au service à compter du 10 février 2023 jusqu'à la date de son dernier

Il a donc annul\u00e9 la d\u00e9cision du maire et enjoint \u00e0 ce dernier de convoquer la commission comp\u00e9tente pour examiner la proposition de d\u00e9lib\u00e9ration.": null}

Sa demande d'asile a été rejetée, en dernier lieu, par une décision rendue le 9 mars 2022 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

{"mesures ordonn\u00e9es": "Le tribunal a probablement annul\u00e9 la d\u00e9cision implicite du maire et enjoint ce dernier, ou \u00e0 d\u00e9faut le pr\u00e9fet, de prendre les mesures de police administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2020 et 29 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Dersy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre

Par une requête n°2206668 et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2022 et le 14 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°)

Il s'en suit que ce dernier n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat à ce titre.

Délibéré après l'audience du 25 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Zuccarello, présidente, - Mme Caste, conseillère, - Mme Denys, conseillère.

Le rapport de Mme Denys a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

En dernier lieu, il résulte de l'instruction que, alors que M.

Par des mémoires en intervention forcée enregistrés les 9 mars et 7 juin 2022, la société SMA SA, représentée par Me Lebon, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de

procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, respectivement enregistrés le 16 mai 2022, le 23 janvier 2024 et le 30 janvier 2024, Mme D C, représentée par Me Bach, demande au tribunal dans le dernier

En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 6.

B A, représenté par Me Dersy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le maire de Cap d'Ail s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la modification

Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer selon les procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B C, représenté par Me Porcher, avocat commis d'office, demande au tribunal, demande dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire