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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2017285_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En ce qui concerne l'application de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502370_20250221
21 février 2025
21 février 2025
craignent de la recruter, que la caisse d'allocations familiales a suspendu le versement de ses allocations en l'absence de transmission de son titre de séjour et qu'elle rencontre des difficultés à honorer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406390_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui permettre de retirer son titre de séjour en qualité d'étudiant en cours de fabrication
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516344_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 22 janvier 2026, qu’il a reçu, le 23 mars 2023, une convocation de la préfecture du Val-de-Marne pour la prise d’empreintes biométriques liée à la fabrication
Source officielle6ème chambre
DTA_2201261_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, procédés ou formules de fabrication ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516185_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France puisqu’il y est indiqué que son titre est valable jusqu’en 2034, que malgré plusieurs demandes aux fins d’une nouvelle fabrication
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503671_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
sa dernière attestation de prolongation d'instruction ; - elle se trouve dans l'impossibilité de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour puisque ce dernier est en cours de fabrication
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406831_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 25 septembre 2024, a été délivrée au requérant dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315242_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
justice administrative, à la préfète de la Mayenne de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de la fabrication
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303289_20230802
2 août 2023
2 août 2023
vue de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, il ne s'est pas présenté à son rendez-vous, ou est arrivé en retard, ou, en raison de la situation actuelle, le rendez-vous n'a pu être honoré
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310933_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L'intéressée s'est vue délivrer une attestation de décision favorable lui indiquant qu'une carte de séjour en qualité d'étudiant valable jusqu'au 11 février 2024 était en cours de fabrication.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413829_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer en préfecture pour récupérer sa carte de séjour " en cours de fabrication
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406220_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
en litige menacent sa pérennité en l'empêchant de poursuivre son unique activité de transformation des produits d'origine animale dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de vendre l'ensemble des farines
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601376_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
plus disponible sur le marché n’est pas probant dès lors qu’il n’est pas complet, ce même document, consultable sur Internet, indiquant que la production ne sera pas interrompue immédiatement afin d’honorer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513452_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
une attestation de décision favorable lui indiquant qu’une carte de séjour temporaire, valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et portant la mention « Etudiant-élève » était en cours de fabrication
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2121738_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient que : - elle n'exerce pas, en France, d'activité occulte ; elle a été régulièrement constituée à Hong Kong et réalise l'ensemble des formalités auprès des autorités de Hong Kong ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310409_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
destinataire d'une convocation auprès de ses services le 25 octobre 2023 à 11h00 dès lors qu'en conséquence d'une anomalie sur sa photographie, sa biométrie doit être reprise afin de relancer la fabrication
Source officielle3ème chambre
DTA_1904716_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Philipbert, rapporteur public ; - et les observations de Me Sounthakith, représentant la société Corsair (Hong Kong) Limited. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311652_20240212
12 février 2024
12 février 2024
2021, qu'il en a demandé le renouvellement et qu'une décision favorable lui a été notifiée le 31 août 2022 lui indiquant que sa carte de séjour valable jusqu'au 20 octobre 2023 avait été mise en fabrication
Source officielle6ème chambre
DTA_2205845_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A D demeurant à Hong Kong, particulier prêteur pour un montant de 2 000 000 euros par l'émission de 2000 obligations ordinaires ayant une valeur nominale de 1 000 euros chacune à échéance du 30 janvier
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