Par un arrêté du 3 mars 2022, notifié le 22 mars 2022, le préfet des Yvelines refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé

Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Par un arrêté du 2 août 2021, le préfet de l'Essonne a toutefois refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre

Delage, - les observations de M.

Par un arrêté du 29 janvier 2024, le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

A ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 7 b) de l'accord franco-algérien. 6.

sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision portant obligation de quitter le territoire français

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

A allègue être entré en France en 2020 il ne l'établit pas.

Par un arrêté du 28 avril 2023, la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; - elle doit être annulée en conséquence de

délai d'un mois à destination de son pays d'origine et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois.

L'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture.

Elle soutient que : Sur le refus de séjour : - le signataire de cette décision n'a pas reçu délégation pour ce faire ; - cette décision méconnaît le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien

, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une

dans un délai de trente jours. 2.

Par un arrêté du 17 mai 2021, le préfet de Seine-et-Marne a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.