Sur la responsabilité de la commune de Gurgy : 4.

novembre 2024 et un mémoire complémentaire produit le 15 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Le Bigot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par la maire de Gurgy-la-Ville

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2022, la SARL GURE LORIA, représentée par Me Christian Perez, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la

: Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, la société par action simplifiée (SAS) " LT Rouen Distribution ", exploitant un établissement à l'enseigne " Le Triangle " à Rouen, représentée par Me Gury

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Patrimoine Languedocienne, représentée par la SCP d'avocats Gury et Maitre,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, le président du Sénat, représenté par la SCP Gury & Maître, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Guéry ne sont pas fondés.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gueye renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gueye la somme de 1 250 euros en application

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Gueye, représentant M.

mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) " Comptoir Alimentaire Méditerranéen ", exploitant un établissement à l'enseigne " Le Triangle " à Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Me Gury

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Patrimoine Languedocienne, représentée par la SCP d'avocats Gury et Maitre,

Moustapha Gueye, ressortissant sénégalais né le 10 janvier 1994, déclare être entré en France le 19 février 2022.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gueye renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gueye une somme de 1 000 euros en application

Me Gueye de la somme de 1 200 euros.

lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 250 euros à Me Gueye.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Gueye, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, et un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 11 et 13 février 2023, Mme B A, représentée par Me Gueye, demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, le Sénat, représenté par la SCP Gury et Maître, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

N° 2500822 4 Sur les frais liés au litige : Sous réserve de la renonciation de Me Gueye à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Gueye une somme de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gueye, avocate de M.