Par un mémoire en défense enregistrée le 8 janvier 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

C un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au Tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

F A E, représenté par Me El Mimouni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet de la Guyane conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer.

La requête a été communiquée au préfet de la Gironde qui n'a pas produit de mémoire. Par ordonnance du 27 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2024.

C soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations précitées et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet du Calvados : 2.

Le préfet de la Savoie s'est fondé, pour rejeter les demandes de titre de séjour présentées par Mme et M.

En méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la requête de M.

de son supérieur hiérarchique direct, qu'il a également effectué sur son temps de travail différentes tâches au profit de ce même responsable, notamment du transport de matériel municipal, et, enfin,

Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 août 2021, Mme A E, représentée par Me Cazanave, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la

Le juge a admis provisoirement le requérant à l'aide juridictionnelle et ordonné au préfet de lui accorder un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour ou de lui indiquer la procédure à

Le juge des référés a rejeté la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et n'a pas ordonné les mesures sollicitées au préfet, estimant que l'urgence n'était pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le préfet de police, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 novembre 2024 par laquelle le préfet