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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504285_20250502

2 mai 2025

Vu : - le code civil ; - code de l'organisation judiciaire ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2105589_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : 1° Les dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L. 111

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2421419_20251106

6 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 122-2 de ce code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois

6e Section - 1re Chambre

DTA_2117438_20230217

17 février 2023

En outre, aux termes de l'article L. 122-2 du code l'action sociale et des familles : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence

6e Section - 1re Chambre

DTA_2220762_20240607

7 juin 2024

L'article L. 122-2 du même code dispose : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

6e Section - 1re Chambre

DTA_2105590_20221114

14 novembre 2022

Il soutient que les dépenses en cause relèvent de l'Etat en application des articles L. 121-7 et L. 111-3 du code de l'action sociale et des familles.

5ème Chambre

DTA_2106801_20231207

7 décembre 2023

section AZ 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115 et s'engageant dans la rue Barbusse ; - il méconnaît les dispositions de l'article 647 du code civil dès lors que l'implantation des constructions déborde

6e Section - 1re Chambre

DTA_2121148_20230612

12 juin 2023

En outre, aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois

6e Section - 1re Chambre

DTA_2116400_20221007

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2123031_20230324

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle

5ème chambre

DTA_2304129_20230919

19 septembre 2023

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code civil : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française (). ".

6e Section - 1re Chambre

DTA_2403753_20251219

19 décembre 2025

mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 232-6 (…) ».

6e Section - 3e Chambre

DTA_2322779_20240606

6 juin 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires

6e Section - 1re Chambre

DTA_2211142_20230324

24 mars 2023

Son article L. 122-3 dispose : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement

6e Section - 1re Chambre

DTA_2203667_20230623

23 juin 2023

En outre, aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404626_20240704

4 juillet 2024

Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande en tant qu'elle concerne les parcelles cadastrées section A n° 110 et 111 au lieu-dit Sous-les-Côtes et n° 115 et 117 au lieu-dit Les Grands Plattets

6e Section - 1re Chambre

DTA_2206564_20231110

10 novembre 2023

Il soutient que Mme B doit être regardée comme étant hébergée en Haute-Vienne au sein d'un établissement sanitaire et social au sens des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

5 mars 2025

des propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AR n°111, 114, 115, 118 et 119 ; - les documents d'insertion produits sont erronés et insuffisants ; - la notice architecturale est insuffisante

6e Section - 1re Chambre

DTA_2125205_20230217

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert D une résidence habituelle

5ème chambre

DTA_2300783_20250527

27 mai 2025

délibération du 9 novembre 2021 doit également être analysée comme une offre d'achat au sens de l'article 1114 du code civil ; - le délai est inférieur à une année et aucune démarche n'a été effectuée