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2ème chambre

DTA_2200411_20240201

1 février 2024

L'article 12 des conditions générales du contrat de location stipule que : " a) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur,

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304576_20240220

Administratif

20 février 2024

Aux termes de l'article 12 des conditions particulières de la convention d'occupation, du 15 février 2023 : " En cas de non paiement à la date limite indiquée sur la facture adressée par le GESTIONNAIRE

Source officielle

2ème chambre

DTA_2205021_20241108

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 12 des conditions générales relatives à la restitution du matériel : " 12-1 - Modalités : A l'expiration du contrat, le locataire doit restituer le matériel ainsi que tous ses accessoires

8ème chambre

DTA_2104383_20251114

14 novembre 2025

Aux termes de l’article 12 des conditions générales du contrat de location du 26 juin 2018 et de l’article 13 des conditions générales de celui du 27 février 2019 : « Résiliation contractuelle du contrat

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303349_20240220

20 février 2024

12 de la convention d'occupation : - Sa créance est incontestable.

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303800_20240220

20 février 2024

12 de la convention d'occupation : - Sa créance est incontestable.

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203443_20221123

23 novembre 2022

12 de la convention d'occupation : - Sa créance est incontestable.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221032_20231024

24 octobre 2023

Les conditions d'indexation de la redevance annuelle sont prévues par l'article 9 de ces conditions particulières.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2206545_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article 12 des conditions particulières de la convention d'occupation domaniale : " En cas de non-paiement à la date limite indiquée sur la facture adressée par le gestionnaire, les sommes

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222907_20240207

7 février 2024

Les conditions d'indexation de la redevance annuelle sont prévues par l'article 8 de ces conditions particulières.

2ème Chambre

DTA_2008075_20230301

1 mars 2023

L'article 2 des conditions générales stipule : " 1.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303551_20231215

15 décembre 2023

Les conditions d'indexation de la redevance annuelle sont prévues par l'article 9 de ces conditions particulières.

2ème Chambre

DTA_2303058_20251002

2 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 10 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux : « Conséquence d’une terminaison anticipée du contrat pour tous motifs : résiliation

4e Section - 1re Chambre

DTA_2412888_20260205

5 février 2026

Aux termes de l’article 7.1 des conditions particulières, auquel renvoie l’article 12 des conditions générales de la convention du 14 septembre 2021, la redevance annuelle de base est fixée à 82 800 euros

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321962_20240412

12 avril 2024

Aux termes de l'article 12 des conditions particulières de la convention d'occupation domaniale : " En cas de non-paiement à la date limite indiquée sur la facture adressée par SNCF Immobilier, les sommes

6ème chambre

DTA_2102704_20230607

7 juin 2023

TTC ; - en outre, en vertu de l'article 12 des conditions générales du contrat, elle est fondée à réclamer le paiement de la somme de 6 134,40 euros au titre de la clause pénale de 10 % ; - elle est

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226357_20240208

8 février 2024

Aux termes de l'article 12 des conditions générales de la convention du 22 décembre 2016: " En cas de non-paiement à la date limite indiquée sur la facture adressée par le gestionnaire, les sommes dues

6ème chambre

DTA_2008836_20221206

6 décembre 2022

En l'absence de règlement des loyers dus, par un courrier du 28 mars 2018, la société Viatelease a résilié le contrat en cause sur le fondement des stipulations de l'article 12 des conditions générales

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301657_20230427

27 avril 2023

des personnes publiques ; les intérêts de retard sont dus en application de la loi et de l'article 12 des conditions générales du contrat.

8ème chambre

DTA_2003606_20240402

2 avril 2024

matériels téléphoniques, de sorte qu'elle pouvait prononcer la résiliation de ces contrats ; elle est ainsi fondée à demander le versement d'une indemnité de résiliation d'un montant correspondant, selon l'article