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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2104744_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Toutefois, ces dispositions sont sans incidence sur la légalité des titres exécutoires litigieux, expressément fondés sur la solidarité des époux prévue par l'article 220 du code civil cité au point 5,
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2111145_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300846_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2422516_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100256_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi
Source officielleJuge social
DTA_2105672_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300675_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2300006_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette
Source officielle5ème chambre
DTA_2007883_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
220 du code civil.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2103670_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
D'une part, en cas de mariage, chacun des époux peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle dette sur le fondement, respectivement, de l'articles 220 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302606_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
factures émises dans les délais ; - les sommes sont dues et justifiées à hauteur du montant saisi ; - le requérant est solidairement tenu avec son épouse au paiement des factures en application de l'article
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201631_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402558_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300793_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée
Source officielle4ème chambre
DTA_2102896_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205604_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006491_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle est éligible aux dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2418681_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100368_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2006935_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
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