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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2402664_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
résiliation de l'article 34 du traité de concession ; - la résiliation de l'article 34 du traité de concession doit s'analyser comme une modification de ce dernier par suppression de cet article qui
Source officielle12eme chambre
DTA_2111756_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
34 du décret du 14 mars 1986 ; - la composition du comité médical était irrégulière ; - il est entaché d'une erreur de droit dans l'application des articles 34 de la loi du 11 janvier 1984 et 34
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306077_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306103_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1920967_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En application de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine par
Source officielle6ème chambre
DTA_2009586_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202686_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
sur le moyen soulevé d'office tiré de ce que la demande de la requérante de mise en disponibilité ne relevait pas du champ d'application de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202686_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
sur le moyen soulevé d'office tiré de ce que la demande de la requérante de mise en disponibilité ne relevait pas du champ d'application de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200818_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302722_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, alors applicables : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois
Source officielle12eme chambre
DTA_2104656_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 34 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
Source officielle4ème chambre
DTA_2003206_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dupré, conseillers municipaux, entendent demander au tribunal d'annuler l'article 34 de ce nouveau règlement en tant qu'il limite leur droit d'expression dans le magazine municipal.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300605_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301119_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107239_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301743_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024, Me Sergent acquiesce au non-lieu à statuer mais informe le tribunal maintenir sa demande présentée sur le fondement des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300702_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, Me Sergent acquiesce au non-lieu à statuer mais informe le tribunal maintenir sa demande présentée sur le fondement des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202336_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105166_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En troisième lieu, lorsque l'administration engage une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l'article 34 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
Source officielle4ème chambre
DTA_2200346_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le médecin de la police nationale qui l'a examiné était incompétent pour établir un certificat médical
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