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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306315_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401956_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 528-2 du code rural et de la pêche maritime et de l’article R. 525-8 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301561_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507980_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler une ordonnance rendue le 24 septembre 2025 par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601697_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300344_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'alinéa 2 de l'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours suivant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300753_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407452_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401388_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402196_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En premier lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503515_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005538_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 522-2 du même code : " La convocation prévue au 2° de l'article L. 522-1 doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412206_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305762_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306555_20230810
10 août 2023
10 août 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306610_20230810
10 août 2023
10 août 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600686_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R. 6333-6 et L. 6323-17 du code du travail, de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, de l’article L. 133-13 du code des marchés financiers et des articles L. 211-2 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504095_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301538_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A est un bien dépendant du domaine public ; - la condition d'urgence de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601555_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les conclusions présentes au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 8.
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