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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301561_20230403

3 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306315_20231120

Administratif

20 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300753_20230323

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407452_20240408

8 avril 2024

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507980_20250929

29 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

2ème chambre

DTA_2401956_20260424

24 avril 2026

L. 528-2 du code rural et de la pêche maritime et de l’article R. 525-8 du même code.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601697_20260121

21 janvier 2026

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401388_20240220

20 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300344_20230111

11 janvier 2023

L'alinéa 2 de l'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours suivant

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412206_20241128

28 novembre 2024

Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. () " .

1ère Chambre

DTA_2005538_20230504

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-2 du même code : " La convocation prévue au 2° de l'article L. 522-1 doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402196_20240419

19 avril 2024

En premier lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503515_20251126

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305762_20230712

12 juillet 2023

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306555_20230810

10 août 2023

700 du code de procédure civile.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306610_20230810

10 août 2023

700 du code de procédure civile.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600686_20260112

12 janvier 2026

R. 6333-6 et L. 6323-17 du code du travail, de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, de l’article L. 133-13 du code des marchés financiers et des articles L. 211-2 et suivants

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504095_20250428

28 avril 2025

C A et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301538_20230313

13 mars 2023

L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile pour procéder à l'expulsion de M.

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600961_20260408

8 avril 2026

R. 523-28 du code du patrimoine ; le préfet n’a pas respecté l’article R. 523-19 du code du patrimoine ; - la renonciation à la possibilité d’ordonner des travaux est une décision créatrice de droits