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Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507980_20250929

Administratif

29 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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TA

2ème chambre

DTA_2401956_20260424

Administratif

24 avril 2026

L. 528-2 du code rural et de la pêche maritime et de l’article R. 525-8 du même code.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601697_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401388_20240220

Administratif

20 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402373_20240405

Administratif

5 avril 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300344_20230111

Administratif

11 janvier 2023

L'alinéa 2 de l'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours suivant

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518943_20251230

Administratif

30 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412206_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. () " .

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TA

1ère Chambre

DTA_2005538_20230504

Administratif

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-2 du même code : " La convocation prévue au 2° de l'article L. 522-1 doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402196_20240419

Administratif

19 avril 2024

En premier lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503515_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600422_20260119

Administratif

19 janvier 2026

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301561_20230403

Administratif

3 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305762_20230712

Administratif

12 juillet 2023

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306555_20230810

Administratif