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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat M. THOBATY
DTA_2401327_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
La personne requérante soutient que : - ce logement est vacant car nous ne pouvons pas en jouir au sens de l'article 544 du code civil. Il est en indivision totale avec notre cousin germain H...
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2202123_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu : - le code de justice administrative ; - le code civil. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107277_20240201
1 février 2024
1 février 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 544 du code civil ; - le motif qui lui a été opposé, tiré de ce que la construction d'une piscine n'entre pas dans les
Source officielleJuge unique 7
DTA_2105511_20230817
17 août 2023
17 août 2023
l'homme et du citoyen et l'article 544 du code civil, a été méconnu ; - il est disproportionné d'appliquer une valeur locative entière pour l'année 2020 alors qu'il a été privé la jouissance de son
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2104221_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L.253-8, D.253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime, au règlement (UE) 284/2013, à l'article 3 point 1 et l'article 36 à la directive 98/2008/CE, à l'article 544 du code civil, aux articles 2,
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300409_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107454_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
544 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106370_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, de l'article 544 du code civil, ainsi que des stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500445_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007606_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 544 du code civil : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les
Source officielle1ère chambre
DTA_2103138_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
544 du code civil et l'article 1er du protocole n°1 alinéa 1 de la convention européenne des droits de l'homme.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107302_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 544 du code civil : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2104007_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.253-8, D.253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime, au règlement (UE) 284/2013, à l'article 3 point 1 et l'article 36 à la directive 98/2008/CE, à l'article 544 du code civil, aux articles 2,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004326_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est illégal en l'absence d'utilité publique du projet ; il porte atteinte à son droit de propriété tel que garanti par les articles 544 du code civil et 17 de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303853_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il soutient que : - le syndicat mixte a commis une emprise irrégulière sur son bien immobilier en méconnaissance de l'article 544 du code civil ; - l'installation non autorisée d'un boîtier de fibre
Source officielle1ère chambre
DTA_2106282_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
est contraire à l'article 544 du code civil et à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; l'arrêté en litige procède d'une inégalité de traitement proscrite par les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2101663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
544 du code civil ; - l'implantation d'un complexe hôtelier au milieu d'un espace résidentiel contraint va entraîner pour les riverains une perte de la valeur immobilière d'environ 40 % ; le tracé de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500062_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202501_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
et des libertés fondamentales ainsi que l’article 544 du code civil ; - elle porte une atteinte excessive à la liberté de contracter, de choisir son cocontractant et déterminer le contenu et la forme
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2103326_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
à leur droit de propriété protégé par la constitution, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par l'article 544 du code civil ; - l'insalubrité
Source officiellePage 1 sur 179