Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2403256_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 831-2 de ce code : " Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2205166_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 831-2 de ce code : " Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2205888_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 831-2 de ce code : " Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2300117_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 831-2 de ce code : " Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2002422_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
améliorés au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l'article L. 831-2 () ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401057_20250226
26 février 2025
26 février 2025
, acquis ou améliorés au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l'article L. 831-2 ; (
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207131_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106020_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, acquis ou améliorés au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l'article L. 831-2 ; (
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200630_20230206
6 février 2023
6 février 2023
alors en vigueur : " Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831-2 et L. 831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné pour chaque période de douze
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105428_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2101631_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103649_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
ou améliorés au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l'article L. 831-2 ; () ".
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202271_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202272_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202273_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielleChambre 3P
DTA_2300124_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l'article L. 831-2 ; () ".
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105952_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 831-3 du même code : " L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 831-4-1. / Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2401288_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 831-1 du code de sécurité sociale : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202275_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202276_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officiellePage 1 sur 215