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7éme chambre

DTA_2008733_20221027

27 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-84-18 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 57-7-84-13 une décision de placement initial

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TA

6ème Chambre

DTA_2009991_20221230

Administratif

30 décembre 2022

jours après sa prise d'effet, en méconnaissance de l'article R. 57-7-84-18 du code de procédure pénale ; - la décision procède d'un vice de procédure en tant qu'elle méconnaît l'avis de la commission

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2124008_20231116

16 novembre 2023

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles D. 300, D. 301 et R. 57-7-84-17 à R. 57-7-84-24 du code de procédure pénale.

1ère Chambre

DTA_2300325_20250318

18 mars 2025

: / () / 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code : / () / b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini

4ème Chambre

DTA_2103000_20221130

30 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 57-7-84-5 du code de procédure pénale doit être écarté comme manquant en fait. 5. En troisième lieu, si M.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2123617_20230105

5 janvier 2023

pénale ; - elle a méconnu l'article D. 360 et D. 382 du code de procédure pénale en ce qu'il a été transféré en dehors de la région Occitanie dans laquelle il était précédemment affecté et sans que

6ème Chambre

DTA_2003612_20221121

21 novembre 2022

726-2 et R. 57-7-84-1 du code de procédure pénale ; - procède d'une erreur d'appréciation sur son comportement.

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402763_20240716

16 juillet 2024

, par application de la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2116422_20240202

2 février 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 57-7-84-13 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement

6e Section - 3e Chambre

DTA_2124379_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-84-13 du code de procédure pénale, alors en vigueur, désormais repris à l'article R. 224-13 du code pénitentiaire : " () II.

8ème chambre

DTA_2005447_20230127

27 janvier 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2125666_20220927

27 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article D. 82 du code de procédure pénale ne peut qu'être écarté. 7.

1ère chambre

DTA_2200894_20230512

12 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-84-18 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 57-7-84-13 une décision de placement initial

juge unique (8)

DTA_2106336_20240514

14 mai 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 84-331 du 3 mai 1984 modifié par le décret n° 85-848 du 6 août 1985 ; - le code de justice administrative

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206011_20220707

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 726-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur et dont les dispositions sont reprises aux articles L. 224-1 à L. 224-4 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il apparaît que leur

6e Section - 2e Chambre

DTA_2121742_20230530

30 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-84-18 du code de procédure pénale, aujourd'hui codifié à l'article R. 224-19 du code pénitentiaire : " Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article

1ère chambre

DTA_2103935_20230720

20 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 911-84 du même code : " () peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82 () / 3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation

2ème Chambre

DTA_2100421_20220922

22 septembre 2022

Le moyen fondé sur l'article 643 du code de procédure civile est également inopérant, dès lors que le conseil de discipline n'a pas la nature d'une juridiction.

JUGE UNIQUE

DTA_2500419_20260512

12 mai 2026

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - La délibération n°2004-34 de l’Assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 ; - le code pénal ; - le

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512317_20260103

3 janvier 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.