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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2202345_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203091_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
184 du code civil guinéen, ne prévoit pas d'autre enquête que celle diligentée à la barre du tribunal ; * la loi guinéenne, et notamment l'article 843 du code de procédure civile guinéen, n'exige aucune
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202884_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
184 du code civil guinéen, ne prévoit pas d'autre enquête que celle diligentée à la barre du tribunal ; o la loi guinéenne, et notamment l'article 843 du code de procédure civile guinéen, n'exige aucune
Source officielle11ème chambre
DTA_2106022_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 843-5 dudit code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,
Source officielle11ème chambre
DTA_2102580_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 843-5 dudit code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309395_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101155_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002505_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article D 843-1 dudit code précise que : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502481_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107569_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309183_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413173_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401482_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502652_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Selon l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402276_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 843-1 code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203800_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502356_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l’article L. 845-2 du même code : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2409934_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300655_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300707_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 843-1 code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales (). ".
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