Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

environnementale ; - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que le projet aurait dû être précédé d'une déclaration de projet et d'une enquête publique en vertu de l'article L. 123-2 du code

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre l'établissement public Euroméditerranée d'interrompre immédiatement tout travaux sur les parcelles cadastrées section 901 A, n°

Vu les procédures suivantes : I.

au produit de la vente par cette dernière, le 14 avril 2019, des parcelles AB 900, AB 906, AB 908 et AB 909, sur lesquels étaient édifiés le télésiège du Venosc ainsi que la gare de départ.

Il en est de même pour les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du code civil et réalisées à compter du 1er janvier 2010, pour la valeur locative des seules immobilisations

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ". 11.

Aux termes de l'article R. 124-2 du même code : " Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

dès lors que la commune de Feurs n’a pas respecté la procédure prévue aux articles 900-2 et suivant du code civil prévoyant l’intervention d’une décision de la juridiction judiciaire ; - la commune de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, Mme D B, agissant au nom et pour le compte de sa fille, Mme A C, représentée par Me Duval-Zouari, demande au tribunal : 1°)

2224 du code civil ; - les sommes figurant sur ses comptes bancaires étaient insaisissables conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution.