L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

par l'article 1758 A du code général des impôts.

à la période d’octobre à décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'affichage mentionnait les mentions prévues par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme et que les dispositions de l'article R. 600-1 du

Enfin, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'affichage mentionnait les mentions prévues par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme et que les dispositions de l'article R. 600-1 du

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dès lors que la commune de Feurs n’a pas respecté la procédure prévue aux articles 900-2 et suivant du code civil prévoyant l’intervention d’une décision de la juridiction judiciaire ; - la commune de

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1

2224 du code civil ; - les sommes figurant sur ses comptes bancaires étaient insaisissables conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ».