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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2302715_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte de ce qui précède que la révision de droits à l'ALS de Mme D a été effectuée sur une assiette de ressources erronée.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205083_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
2022 ; l'assiette de ressources de Mme A étant supérieure aux plafonds applicables, la CAF a donc fait une juste application de la législation en notifiant un refus de droit à l'allocation de logement
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104374_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. 4.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2104700_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par application des principes rappelés aux points 3 à 6, il y a lieu de déduire de cette assiette de ressources de 2 293,87 euros certains frais.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2201490_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par application des principes rappelés aux points 3 à 6, il y a lieu de déduire de cette assiette de ressources certains frais. En l'espèce, il est établi par les pièces versées au dossier que M.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2201493_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. 5.En outre
Source officielleJuge social
DTA_2303322_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de ressources de 25 100 euros supérieure au plafond d'attribution de 16 000 euros, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2022 compte tenu d'une assiette de ressources de 25 500 euros supérieure
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2323939_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2102318_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 1 32-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. 4.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409177_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l’article L. 132-3 du code de l’action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2303977_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
avril 2020 et qu'elle avait été indemnisée à ce titre par des indemnités journalières versées à hauteur de 89,95 euros, ce qu'elle ne conteste pas, et que, après réintégration de cette somme dans l'assiette
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2213663_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2202421_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dans son mémoire en défense enregistré le 23 août 2022, la caisse d'allocation familiale indique toutefois qu'il a été procédé à un recalcul de l'assiette des ressources de l'intéressé ainsi que de son
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309851_20250207
7 février 2025
7 février 2025
par la décision attaquée, d'accorder l'aide personnalisée au logement à Mme A, la commission de recours amiable de l'Ardèche s'est fondée sur le fait qu'en application des dispositions précitées, l'assiette
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2300518_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Elle a bénéficié d'un abattement de 13 548 euros sur les ressources des autres personnes présentes au foyer.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401167_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il ressort des motifs de la décision du 2 avril 2024 que Mme A a omis de déclarer dans ses ressources trimestrielles la perception de ses pensions de retraite et que la réintégration de ces pensions dans
Source officielleJuge social
DTA_2400200_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que l’assiette trimestrielle des ressources de M.
Source officielleJuge social
DTA_2104131_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Elle soutient que l'indu est justifié et qu'il a été tenu compte des ressources et de la situation de l'intéressée pour prononcer la remise partielle de sa dette.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408776_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de l’instruction que les droits à l’aide personnalisée au logement sur la période en litige, soit de juillet à septembre 2023, ont été calculés sur la base d’une assiette de ressources du foyer
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2202130_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. 6.En outre
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