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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2200338_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de l'éolienne y compris ceux situés hors du périmètre du calcul de la valeur locative de l'ouvrage ; - la base de calcul inclut son mât en béton ainsi que son prolongement en acier sans distinguer les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300797_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient qu’elle n’avait pas à déduire des bases de calcul du crédit impôt recherche la subvention de 50 000 euros qui lui a été accordée par BPI France, dès lors que cette subvention a été affectée
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2103987_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
Source officielle9ème chambre
DTA_2102087_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En premier lieu, la société Darjeeling soutient qu'elle a correctement déduit de la base de calcul du crédit d'impôt sollicité les subventions publiques qui lui ont été attribuées, en retenant la méthode
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2403365_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
déduire de la base de calcul du crédit d’impôt pour le film Le Marchand de sable les subventions qu’elle a perçues avant et après l’année 2022 dès lors que le crédit d’impôt est accordé au titre d’un
Source officielleChambre 1
DTA_2200126_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
De plus, les stipulations de l’article 21, modifiées par l’article 2 de l’avenant n° 4 du 6 juin 2001, prévoient la déduction, de la base de calcul de la part variable, du chiffre d’affaires réalisé par
Source officielle1ère chambre
DTA_2112023_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
S'agissant des organismes de recherche sous-traitants, ils ne peuvent inclure les dépenses exposées pour réaliser de telles opérations dans la base de calcul de leur crédit d'impôt recherche.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2006400_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
de calcul de son allocation d'aide au retour à l'emploi ; - elle a commis une faute en ne respectant pas sa promesse d'intégrer la prime exceptionnelle dans la base de calcul de l'allocation d'aide
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de calcul de l'intérêt de retard et selon le BOI-CF-INF-10-20-10 n°20 relatif à la majoration de l'article 1728 du code général des impôts, la base de calcul de la majoration est en principe identique
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306728_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Me Di Cesare, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les dépenses ayant servi de base
Source officielle1ère chambre
DTA_2009235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
S'agissant des organismes de recherche sous-traitants, ils ne peuvent inclure les dépenses exposées pour réaliser de telles opérations dans la base de calcul de leur crédit d'impôt recherche.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102283_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de calcul de l'intérêt de retard et selon le BOI-CF-INF-10-20-10 n°20 relatif à la majoration de l'article 1728 du code général des impôts, la base de calcul de la majoration est en principe identique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518696_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
enjoindre à la caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine, à titre principal, de renouveler ses droits au revenu de solidarité active (RSA) ou, à titre subsidiaire, de lui communiquer la base
Source officielleChambre 1
DTA_1802560_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En dernier lieu, et en revanche, la société requérante ne conteste pas le bien-fondé des rehaussements résultant de l'intégration, dans la base de calcul de la part variable de la redevance due au titre
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102539_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle a retenu un traitement annuel servant de base au calcul d'un montant de 33 177,05 euros. L'intéressée a contesté le montant servant de base de calcul en estimant que ses revenus sont supérieurs.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2401032_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Dans ces conditions, seul le montant équivalant à l'allocation adulte handicapé perçue sur cette période ne pouvait être pris en compte dans la base de calcul des ressources dont Mme B a effectivement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201212_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de calcul utilisées ; - les bases de calcul du montant des pénalités, objet du titre litigieux, sont justifiées ; - les pénalités objet du titre sont proportionnées aux manquements aux obligations
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301580_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
pour 2019 et dont les montants ne sont pas contestés par l'administration, soit un total de 45 157 euros et déduire le reliquat de la subvention, soit 240 450 euros, des bases de calcul du crédit d'impôt
Source officielle1ère chambre
DTA_2001814_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le service dans sa décision de rejet partiel du 6 octobre 2020, elle est fondée à demander l'inclusion, dans les bases de calcul de sa créance de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101152_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
8 du statut des agents contractuels de droit public de la MDPH des Bouches-du-Rhône approuvé par délibération de la commission exécutive du 8 décembre 2015 prévoit que : " La rémunération servant de base
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