Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502186_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En se bornant à faire valoir qu'elle était exonérée en 2023 de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1459 du code général des impôts, l'indivision A met en cause le bien-fondé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500561_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, l'indivision C, représentée par Mme A B, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105308_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ainsi, l'indivision AR.A.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202951_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () IV.- Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201000_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient que : - le logement qu'il occupe est en indivision avec ses enfants mais il y vit seul ; - il a fourni les documents demandés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200769_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
seules propriétaires en indivision, et dont la gestion relève de la commission syndicale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2535193_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L..., composant l’indivision L..., représentés par Me Edon, demandent au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise afin de déterminer l’origine des désordres apparus dans le bâtiment situé
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005629_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
G et Mme E sont les héritiers légataires de Mme A B et, à ce titre, membres de l'indivision successorale de leur tante.
Source officielle7ème chambre
DTA_2003219_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'indivision A a acquis, en l'état futur d'achèvement, un bien situé à Bray-Dunes (Nord), dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence An'n Oosthoeck " et plus précisément dans la résidence " Brise
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2207256_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'indivision B, représentée par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007550_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'indivision C A, domiciliée au Royaume-Uni, a déclaré le 13 mars 2018 la création d'une activité de location meublée sur la commune de Montvalezan (Savoie).
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106226_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il soutient que : - la contrainte est irrégulière en tant qu'elle est mal dirigée ; il est en indivision suite au décès de son père ; le compte de l'indivision est tenu par Mme C B, sa sœur ; c'est
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411321_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sur un de ses biens immobiliers, équivalant à 219 euros par trimestre.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408812_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B A doit être regardé comme demandant la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2024 et antérieures à raison de biens sis
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103952_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Enfin, il résulte des dispositions des articles 815 et suivants du code civil, que l'indivision est la situation juridique d'un bien ou d'un ensemble de biens sur lequel s'exercent conjointement plusieurs
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300767_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Mme C A et cinq autres personnes sont propriétaires en indivision d'un immeuble bâti cadastré section AB n° 219 et situé à L'Ospédale, sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400642_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208844_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
M. et Mme D, auxquels cette indivision a, aux termes d'un acte du 25 mars 2022, promis de vendre ce bien, acquéreurs évincés par cette décision de préemption, demandent au juge des référés, statuant au
Source officielle2ème chambre
DTA_2101016_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'indivision D et autres, propriétaires de cette parcelle, demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officielle8e chambre
DTA_2208577_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
l’ensemble immobilier à vendre, celles-ci formant un tout indivisible.
Source officiellePage 1 sur 21