B... aux motifs que celui-ci a dépassé entre le mois de décembre 2022 et le mois de mai 2023 son crédit d’heure de délégation pour se soustraire totalement à son obligation de présence à son poste, pour

A a ainsi indûment minoré dans le logiciel " ADP " le volume de ses heures de délégation, le temps réel consacré à son mandat excédant en moyenne de quatorze heures le crédit mensuel maximal de trente-sept

de la somme de 240 000 euros ne pouvait justifier d'écarter son offre comme étant inacceptable dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle dépasse les crédits budgétaires alloués au marché ; le procès-verbal

L'article D. 6143-34 de ce code dispose que : " Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3° Eventuellement

L'article D. 6143-34 de ce code dispose que : " Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3° Eventuellement

de temps syndical répartis sous forme de décharges d'activité de service et sous forme de crédits d'heures./ Les décharges d'activité de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps

Par ailleurs, et indépendamment de cette pratique d'absence au-delà des heures de délégation, il a posé au cours du mois d'octobre 2020, 78,5 heures de délégation alors qu'il ne disposait que d'un crédit

Dans cette liste, sont précisés les volumes de crédit de temps syndical répartis sous forme de décharges d'activité de service et sous forme de crédits d'heures.

d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques, au titre de l'année 2018, à hauteur de 5 347 euros ; 2°) de prononcer le remboursement de ce crédit d'impôt à hauteur de 72

La clôture de l'instruction a été fixée au mercredi 19 juillet 2023 à 10 heures.

du temps de récupération à la suite de service supplémentaire ; ses différents chefs de service ont d'ailleurs validé le report du crédit d'heures sur l'année suivante, conformément à l'article 113-34

Il résulte de l’instruction que la SAS Clément a déposé, au titre des dépenses de l’année 2021, une déclaration faisant état d’un crédit d’impôt recherche d’un montant de 83 624 euros, dans le cadre d’

Il soutient que : - la décision du 27 mai 2021 est entachée d'incompétence ; - en 2015 son compteur individuel comptabilisait un crédit de 345,49 heures supplémentaires comme en atteste le courrier

B... a fait l’objet, le 17 mars 2025 à 18H15, sur le territoire de la commune de Gimont, d’une mesure de rétention de son permis de conduire, alors qu’il avait commis un dépassement de 40 km/heure ou plus

A... d’avoir utilisé des crédits d’heures supplémentaires d’enseignement et des crédits d’heures d’interrogations en classe préparatoire aux grandes écoles en les distribuant à des enseignants extérieurs

C a sollicité le versement d'une indemnisation correspondant à 1 163,1 heures supplémentaires, 25 jours de congés annuels, 9 jours d'" ARTH ", 7 jours de RTT et 20 jours crédités sur son compte épargne-temps

Elle fait valoir que, pour ces salariés, le volume d'heures hebdomadaire moyen ne peut pas excéder la durée légale de 35 heures augmentée de 20 % au plus et qu'ils sont rémunérés au minimum sur la base

Il précise le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit de la situation des agents.

Il précise le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit de la situation des agents.

B ouvrant droit au crédit d'impôt recherche correspond à 91,99 % de celle-ci, dès lors que sa participation aux travaux de recherche a représenté, en 2020, 1 655 heures sur un total de 1 799 heures ; pour