Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400281_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Le tribunal rejette la requête au motif que les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet en raison de la libération du requérant intervenue le 21 juin 2024.
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400097_20240201
1 février 2024
1 février 2024
place un stationnement limité à une heure sur le parking situé sur les parcelles BL 144 et 145 et une circulation alternée pendant toute la durée des travaux sur le chemin de Magne et l'avenue de la Libération
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302433_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B ayant alors répondu qu'il ne souhaitait aller ni en Libye ni en Algérie mais voulait quitter la France pour l'Allemagne ou la Suisse.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505137_20250808
8 août 2025
8 août 2025
pour la commune d'une part, de disposer librement de son domaine public, d'en assurer la bonne gestion et de faire cesser les dettes accumulées à son égard par la société. 7.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324849_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
/ Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309282_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité de la décision portant refus de libération
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307751_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
domaine public maritime de l'Etat constitue en elle-même un trouble à l'ordre public ; elle porte atteinte à l'affectation du site à l'usage du public dès lors qu'il n'est plus possible d'y accéder librement
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2002851_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le concours de la force publique a été sollicité le 2 septembre 2019 et a effectivement été octroyé le 31 juillet 2020, date de libération des lieux. Sur les conclusions indemnitaires : 2.
Source officielleChambre 3
DTA_2101070_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ; la troisième, laissée à la libre disposition des détenus. / L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600378_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Cependant et en l’espèce, la libération des lieux présente un caractère d’utilité et d’urgence, compte tenu de la nécessité pour la commune de disposer librement de son domaine public, notamment des dépendances
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301640_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
du Var a décidé de l'éloigner d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il peut apporter la preuve qu'il est légalement admissible, à compter de sa libération
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501781_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
d'une part de l'absence de dangerosité de son fils, qui fait l'objet d'un traitement médical dont l'observance est assurée en milieu hospitalier, d'autre part de ce qu'il y a pas de possibilité de libre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514863_20250822
22 août 2025
22 août 2025
La société Sogethec a mis en demeure, par un courrier du 25 mars 2025, la Ville de Paris de lui payer la somme 9 339,05 euros correspondant à la libération de la retenue de garantie devant intervenir au
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203173_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ces conditions, la libération des terrains occupés présente un caractère d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à payer à l'association Montagne Aulus Tourisme Thermalisme (MATT), prise en la personne de son mandataire liquidateur, une somme annuelle de 3 000 euros à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à libération
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502160_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
à la SAS Burger King Construction un permis de construire un restaurant, en reconvertissant et en rénovant un local commercial existant, sur les parcelles 331 et 332 situées 24 et 26 avenue de la Libération
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2101849_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
E A B et Mme C A B demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 à raison d'un bien situé 12 cours la libération sur
Source officielleChambre 3
DTA_2400411_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par une décision du 5 janvier 2024, le chef de cet établissement a prononcé le retrait de son ordinateur et l’a placé au vestiaire jusqu’au moment de la libération de l’intéressé en 2030.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400271_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L’allée des Amandiers, qui dessert également le lotissement « Les Mimosas », rejoint aussi l’avenue de la Libération une vingtaine de mètres après l’accès au projet.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500829_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
retirer ses effets personnels et déchets ; 2°) de l'autoriser à procéder d'office, aux frais du contrevenant en cas d'inexécution par celui-ci, au besoin avec le concours de la force publique, à la libération
Source officiellePage 1 sur 1804