travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ; - le décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 ; - la loi du pays n° 2018-25

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

L'article 3.9 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) prévoit : " Au-delà des garanties précisées par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 et au décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 concernant

La délivrance de l'agrément donne lieu à la perception de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi n° 67-114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968. ».

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation des notes obtenus par Mme A aux U4 à U7 sont irrecevables dès lors que ces notes ont un caractère préparatoire ; - aucun des moyens de

et des droits de publicité foncière ; - la loi du pays n° 2020-34 du 18 octobre 2020 relative aux relations entre l'administration de la Polynésie française et ses usagers ; - décret n° 67-967 du

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute en ne prenant pas le décret d'application de la loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 ; - elle justifie d'un préjudice financier dès lors que deux anciens

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-67 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

matérielles d'accueil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-67 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-67 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-67 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-67 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi