B ne s'oppose pas au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

B notifie le décès de ce dernier au tribunal et demande que celui-ci constate le non-lieu à statuer sur l'affaire.

A conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2021, M. et Mme A concluent au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et s’en remet

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 5 août 2024, M. B conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire du 2 novembre 2023, Mme A, réprésentée par Me Borges de Deus Correira, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, Mme B conclut au non-lieu à statuer et déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet sur ce point et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 3.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 avril 2022, 22 juillet 2022 et 15 mars 2024, la société SAGEC Méditerranée, représentée par Me Petit, conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, la SARL La Source doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de l'AALLPA.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, le centre hospitalier Annecy Genevois conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, l'Association Bien vivre à l'Hautil conclut au non-lieu à statuer sur sa requête et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.

Par un acte enregistré le 6 mai 2021 Mme A conclut au non-lieu à statuer sur la requête qui " n'a plus lieu d'être ".

Mme A, qui conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2023, Mme B A conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, le rectorat de Mayotte, en conséquence du réexamen de la demande de Mme A, a décidé de verser la somme demandée et conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions