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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405337_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que, par une décision du 18 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306230_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par une lettre, enregistrée le 20 février 2026, le cabinet Cassel, qui informe le tribunal du décès de la requérante et que la dette fiscale objet du litige est éteinte, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301881_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202623_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200099_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il soutient que : - le requérant ne conteste pas le fait que le logement objet du litige était sa résidence secondaire au 1er janvier 2021 ; - il a bénéficié d'une exonération totale de la taxe d'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206565_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401752_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203267_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501423_20250804
4 août 2025
4 août 2025
des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203621_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601273_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403570_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. / () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400855_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100911_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur la détermination de l'objet du litige : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302510_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
explicite. () Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, lorsque le requérant entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203071_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. / () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000441_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle soutient que le moyen n'est pas fondé dès lors qu'aucun acte publié au fichier immobilier ne permet d'établir la propriété par la requérante de la parcelle objet du litige.
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2303878_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
demande tendant à la communication de toute liste ou document recensant les saisines de locataires pour non-respect de l'encadrement des loyers indiquant les mentions suivantes : a) l'adresse du bien objet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507167_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il soutient que l'objet du litige disparait en conséquence de la production par ses soins, en pièce jointe à son mémoire, du rapport dont la communication est demandée Par un mémoire, enregistré le 27
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602312_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
prévu au cinquième alinéa de l’article R. 414-5 du code de justice administrative, où le requérant entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l’objet
Source officiellePage 1 sur 11140