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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2106118_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
par le notaire qui a établi l'acte et que, d'autre part, le pouvoir a été établi en vertu des pouvoirs de notaire consulaire de la chancellerie d'Abidjan.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301698_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
pas non plus pourquoi la commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quels délais et par quelle collectivité publique ces travaux doivent être exécutés ; * elle est entachée d'un détournement de pouvoir
Source officielle8ème Chambre
DTA_2101432_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que la cour d'appel de Versailles a dans son jugement du 9 novembre 2017 constaté que " par acte notarié du 23 décembre 2014 établi par un notaire, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403168_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
E de mener ainsi à bien l'achat de l'office notariale des Jacobins en étant notaire associé unique, du projet de Mme A de pouvoir devenir notaire salariée à temps partiel dans cet office jusqu'à sa retraite
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216444_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'opération projetée de regroupement de leurs activités au sein de la société S2PL, mais aussi de compromettre la possibilité de Me Pathmanathan de bénéficier d'une offre de prêt à taux avantageux, afin de pouvoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2203845_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A n'établit pas une diminution durable et notable des ressources de sa mère résultant de sa situation du chômage.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400051_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du 28 juin 2023 aurait dû lui être notifiée et non à la SCI Les Nonains ; - le délai ouvert pour former tierce opposition ne lui est pas opposable ; - elle n'a pas été régulièrement appelée à la cause
Source officielle12ème Chambre
DTA_2307140_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
NOTAIRES » ne pouvait pas justifier la dissolution de cette société ; - la décision querellée porte une atteinte à liberté d’entreprendre ; - le garde des Sceaux, ministre de la justice, n’était pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2300944_20250218
18 février 2025
18 février 2025
C sous " le titre de notaire " et qu'il se souvenait que ce dernier lui avait donné " sa carte sur laquelle on pouvait lire notaire diplômé " sans être en mesure de se remémorer dans quelles conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2300945_20250218
18 février 2025
18 février 2025
C sous " le titre de notaire " et qu'il se souvenait que ce dernier lui avait donné " sa carte sur laquelle on pouvait lire notaire diplômé " sans être en mesure de se remémorer dans quelles conditions
Source officielle4ème chambre
DTA_2200039_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de notaire associée au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) " 2M Notaires ", en cours de constitution en vue de l'acquisition d'un office de notaire à la résidence de
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2121324_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A B est notaire salarié de la SELAS " Lacoutre et Associés " depuis le 19 mai 2017.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203621_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des notaires : " Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105309_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D en qualité de notaire salarié. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 1
DTA_2002484_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B, notaire assistant à la résidence d'Epinal, a demandé le 1er février 2019 sa nomination en qualité de notaire dans un office à créer à la résidence d'Epinal ou de Paris.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106330_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mme A B, née le 4 août 1974, est clerc de notaire depuis le mois de juillet 1998.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005977_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B C, qui a d'abord été employé comme notaire stagiaire depuis le mois de novembre 2016, puis comme notaire salarié, a présenté au cours du mois de février 2019 sa candidature pour sa nomination comme notaire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402995_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
associé d'un office de notaire, et qu'elles sont entachée d'erreur d'appréciation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202113_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
en vue de l'acquisition d'un office de notaire situé à Mer.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2325428_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il détient tout pouvoir à l'effet d'engager l'INFN, sous réserve des pouvoirs dévolus au Conseil d'administration.
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