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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500121_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
n° 1070//MEF/DCIP de la direction des impôts du 27 février 2025 ; 2°) de dire et juger qu'il est victime d'un abus d'autorité de la part de la Polynésie française lorsqu'elle déclare qu'il est prestataire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207587_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
. - Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par un prestataire de services d'investissement à des clients, notamment des clients potentiels, présentent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215296_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
lui délivrer une autorisation provisoire d'exercer en qualité de prestataire des services d'aide et d'accompagnement à domicile au profit des personnes âgées et handicapées ou, à défaut, de l'enjoindre
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214003_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, par l'Association française des courtiers et prestataires de services d'investissement (AFCOPSI), représentée par Me de Faÿ, demande
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400768_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 7 du code des postes et des télécommunications : " La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533824_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 28 octobre 2025 par laquelle le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) a rejeté sa demande d’enregistrement sur la liste des médecins prestataires
Source officielle1ère chambre
DTA_2100262_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
soutient que : - elle est exonérée de cotisation foncière des entreprises en application des dispositions du 1° de l'article 1449 du code général des impôts ; - elle n'agit que comme un simple prestataire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403459_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Selon l'article L. 7 du même code : " La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502750_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En second lieu, la taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de service est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe, un élément qui grève
Source officielle1ère chambre
DTA_2012327_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441-
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2308743_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Le prestataire de services doit posséder les connaissances relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403103_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Le poste avait répondu en indiquant précisément qu'il convenait de solliciter un visa de long séjour " visiteur " sur le portail France Visas et de prendre rendez-vous auprès du prestataire de service
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202683_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
véhicules encombrent encore les parcelles dont s'agit, elle n'est en rien responsable de cet état de fait qui n'est imputable qu'à la lenteur des opérations d'enlèvement qu'elle a confiées à son prestataire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215050_20220716
16 juillet 2022
16 juillet 2022
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer l'autorisation d'exercer en qualité de prestataire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517007_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... saisit le tribunal d’un litige à raison d’un achat effectué auprès de la FNAC et qui ne lui a jamais été livré par le service de messagerie Chronopost.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301723_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Cité Jardins a rejeté sa demande de dédommagement à la suite de l'intervention de l'un des prestataires
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302156_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 7 du code des postes et des télécommunications : " La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306997_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - l'intervention de l'association française des courtiers et prestataires de services d'investissement n'est pas recevable ; - la décision est entachée d'un vice de procédure,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202474_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
peuvent conclure dans le respect du code des marchés publics, directement avec des compagnies de transport, des établissements d'hôtellerie ou de restauration, des agences de voyages, et autres prestataires
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323337_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de service est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe, un élément qui grève le prix convenu
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