Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, Mme B A demande au tribunal de mettre en place une procédure de rétablissement personnel afin d'effacer les dettes qu'elle a contractées

et, conformément à l’article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement

Il soutient qu'il fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, que pour cette raison, sa maison est en vente depuis plusieurs années et qu'il ne peut pas payer

Les dettes nées après le jugement d'ouverture ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel. 3.

de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il résulte de ces dispositions que l’effacement des dettes du débiteur par l’effet de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire porte sur les dettes arrêtées à la date de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B indique au tribunal déposer un dossier de surendettement. Vu les autres pièces du dossier.

l’article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure

l’article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure

Il résulte de l'instruction que Mme B a bénéficié d'une mesure d'effacement total de ses dettes à la suite d'une procédure de rétablissement personnel.

En premier lieu, le requérant soutient avoir bénéficié d'une mesure d'effacement totale de ses dettes à la suite d'une procédure de rétablissement personnel.

aux termes de l'article L. 713-1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure

l'article 4 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 : " Le juge des contentieux de la protection connait des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure

Aux termes de l'article L. 713-1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure

Aux termes de l'article L. 713-1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure

de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

aux termes de l'article L. 713-1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure

Aux termes de l'article L. 713-1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure

Aux termes de l'article L. 713-1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure